Rappels produits : la nouvelle obligation reportée au 1er trimestre 2021
jeudi 29 octobre Economie
Rappels produits : la nouvelle obligation reportée au 1er trimestre 2021

Le site dédié aux rappels de produits annoncé par la DGCCRF pour le second semestre 2020 devrait finalement voir le jour au cours du premier trimestre 2021.

Dès mise en service du site, les professionnels concernés par un rappel de produits auprès de consommateurs devront obligatoirement déclarer celui-ci en ligne sur ce site, après les échanges habituels qui ont lieu avec l’autorité administrative, conformément à l’article L423-3 du Code de la consommation.

Documents utiles

FICHE TECHNIQUE - RAPPEL PRODUITS (320.63 Ko)

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